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O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les comptes en souffrance d’un optométriste portent intérêts au taux raisonnable préalablement convenu par écrit avec son patient.
D. 515-2018, a. 78.
En vig.: 2018-05-17
78. Les comptes en souffrance d’un optométriste portent intérêts au taux raisonnable préalablement convenu par écrit avec son patient.
D. 515-2018, a. 78.
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